Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000
Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/2000
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
I. - Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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