Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2000 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.