Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 1 juillet 2000
Code visé : Code des assurances

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[…] 10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; […]

 

3Arrêté du 8 avril 2002
www.argusdelassurance.com · 23 avril 2002

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 avril 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1

I. -Paragraphe modificateur


II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 2
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly