Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000
Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
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