Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 28 juillet 2001
Dernière modification : 28 juillet 2001
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code des postes et des communications électroniques
Directives transposées :

Commentaires33


1La présomption de titularité du fait du dépôt d’un dessin et modèle : simple et utile rappel de la Cour de cassation
Blip · 11 mars 2024

La même chambre a adopté une décision similaire le 23 septembre 2008, cette fois au visa de l'article L. 511-9 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001.

 

2Droit du luxe (bijoux): Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343
Me Julie Curto · consultation.avocat.fr · 25 juillet 2022

Droit du luxe (bijoux): Cour d'Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343 « Le fait d'insérer des diamants mobiles entre deux plaques de verre appartient au fonds commun de la joaillerie et de la bijouterie depuis les années 1970 » / Pas de protection par le droit d'auteur « Les modèles ayant été enregistrés en 1999 et 2000, c'est l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui est applicable (…), la validité d'un modèle devant s'apprécier cumulativement au regard de sa nouveauté et de son originalité » = Protection

 

3La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !
www.clairmont-novus.law · 14 juin 2022

[5] Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (Transposée en droit français par l& […] #8217;Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001,)

 

Décisions7


1ADLC, Décision 02-D-41 du 26 juin 2002 relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans…

— 

[…] par laquelle la société Sonera France a saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ; Vu la lettre enregistrée le 20 juillet 2001 sous le numéro R 33, par laquelle la société Scoot France a saisi le Conseil de la concurrence sur le même fondement ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986 ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 ; Vu l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, […]

 

2Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/04213

Infirmation — 

[…] Vu le jugement du 23 novembre 2004 (auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties) par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a : — prononcé, à leurs torts partagés, le divorce de M. C X, né le XXX à XXX) et de M me B Y, née le XXX à XXX, mariés le XXX à XXX — ordonné les mesures légales de publicité, — ordonné la liquidation et la partage de la communauté conjugale, — pris acte de ce que M. X prendrait en charge les dettes de la communauté,

 

3CNIL, Délibération du 27 juin 2002, n° 02-048

— 

[…] Cette recommandation, dépourvue de force juridique mais néanmoins appliquée« jusqu'alors par les différents acteurs du secteur, a trouvé sa consécration dans les ordonnances n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant certaines dispositions de la directive 97/66/CE relative aux télécommunications et n° 2001-741 du 23 août 2001 transposant certaines dispositions de la directive 97/7 relative à la vente à distance qui, respectivement, ont introduit dans le code des Postes et Télécommunications un article L. 33-4-1 interdisant »la prospection directe, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le règlement (CE) 40/94 du Conseil, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée notamment par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ;

Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 2 février 2000 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2001 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 29
TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes