Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.
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