Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003 (ratification)
Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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