Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la route ; — l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 ; — le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 ; — le code de justice administrative.

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[…] outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 28 Mai 2010 par la compagnie […] qui se prévaut de l'exclusion de garantie prévue aux conditions générales de sa police pour dénier sa garantie aux ayants droit de Monsieur X et conclure au rejet des demandes. Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Juin 2010. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il résulte des conditions particulières signées le 4 Février 2004 par Madame Z X que cette dernière a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales “AUTO modèle 180209".

Rejet — 

[…] «que toute personne qui malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 à de 3 000 francs métropolitains ou de l'une de ces deux peines seulement» ; que ce n'est que postérieurement à la création de l'article 16 résultant des délibérations de 1965 et 1989 que, par une ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, a été instauré l'article R. 247-2 du même code qui sanctionne par la suspension administrative du permis, la conduite en état d'ivresse ; […]