Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.
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