Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)
Commentaires • 2
À la suite de l'attentat du 28 février 1987 ayant détruit partiellement la recette - conservation des hypothèques de Bastia -, l'article 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit le rétablissement de la documentation hypothécaire détruite. […] Il convient enfin de relever plus généralement que le principe d'une obligation de reconstitution des inscriptions, saisies et mentions en marge, […] l'article 5-II, alinéa 4, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, […]
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Sur les autres dispositions de l'article L. […] Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives - Article 13 Modifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) Dans les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, […]
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