Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce

Infirmation partielle — 

[…] Il a relevé qu'en raison de la qualité de commerçant de la société Tasquin Conseil, la prescription applicable était celle de l'article L. 110-4 du code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, soit un délai de dix ans ramené à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'article 26-II de ladite loi rappelant que les dispositions qui réduisent la durée de prescription s'appliquent à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.

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[…] M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Bandraboua a abrogé l'arrêté du 27 mai 2020 le nommant en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire. Par une ordonnance n° 2000912 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Infirmation — 

[…] Que c'est à tort que l'Administration fiscale soutient que l'assemblée générale du 18 décembre 1998 s'en tient à la seule notion de principe de créance et fait appel à l'article 10 de la loi du 2 juillet 1996 (texte codifié par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et devenu l'article L 221-1 du Code de commerce);