Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
II. - Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
Lire la suite…I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] Article 30 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L322-3 du code des transports, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002 puis abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. 7, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […]
[…] 01 – La partie débitrice demeure chez un tiers : Et ne possède aucun bien propre à cette […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3, , . 1 , 2 . Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers, est puñi de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. […] dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L36111 à L36652) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L36111 à L36117) CHAPITRE UNIQUE (Articles L36111 à L36117) Article L3611-1 26 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, […]
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