Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chartres, 24 février 2017, n° 2016J07019
[…] Concernant cotisations impayées 4em TRIM 2015, mise en demeure du 05/02/2016 REGULARISATION D'UNE TAXATION PROVISIONNELLE , en vertu de laquelle vous devez : […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3, , . 1 , 2 . Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers, est puñi de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
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Article 321-2 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; […]
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