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Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2022

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] thérapeutique par le procureur de la République - Article L. 3423-1 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67 Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article . - Article 222-35 Modifié par Ordonnance n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 […]

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3Délit de sabotage
www.cabinetaci.com · 29 janvier 2022

[…] (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 — art. 3 [V] JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000) […] Articles similaires

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1CJCE, n° C-359/05, Arrêt de la Cour, Estager SA contre Receveur principal de la recette des douanes de Brive, 18 janvier 2007

[…] 4 L'article 3 dudit règlement dispose: […] 12 Prise en application de ladite loi, l'ordonnance nº 2000-916, du 19 septembre 2000, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 22 septembre 2000, p. 14877), a fixé le montant de la taxe à 16 euros à compter du 1 er janvier 2002. […] 21 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux points 30 à 34 de son arrêt du 14 septembre 2004, Verbraucher-Zentrale Hamburg (C-19/03, Rec. p. I-8183), la Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les finalités du règlement nº 1103/97.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-85.836, Publié au bulletin
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[…] Méconnaissent l'article 111-3 du Code pénal les juges qui prononcent une amende dont le montant excède le maximum légal initialement exprimé en francs et remplacé par un montant exprimé en euros par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 établissant une table de conversion spécifique aux amendes pénales qui s'impose au juge répressif (3).

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[…] — Vu l'article 314-1 du code pénal modifié par ordonnance n° 2000- 916 du 19 septembre 2000 -- article 3 (V) JORF du 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002 lequel dispose que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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