Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Commentaires • 23
[…] les articles 132 8 et 1329 ne sont pas applicables. Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles Article 222-27 Modifié par Ordonnance n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Les agressions sexuelles […]
Lire la suite…Article 1740 ter A Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006 Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] 2000 SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Loi n 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Article 62 Article 1737 consolidé C. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Enoncer obligatoirement les références du titre exécutoire instaurant la créance alimentaire : (03 Nature de la décision () Juridiction (3 Date de la décision […] […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3
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[…] A titre informatif, il convient de rappeler à la mère que si elle ne permet pas au père d'exercer ses droits de visite dans les conditions fixées par la présente décision, elle s'expose au délit de non représentation d'enfant, délit prévu par l'article 227-5 du Code Pénal, Modifié par l' Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002 : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 25 janvier 2017, n° 2016J06071
[…] TP – 16/03/2016 – . . . . . Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements SUR LE CHAMP, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l'étendue de vos obligations envers le débiteur. Rappel des textes légaux : Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution : […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3
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Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-35 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. […]
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