Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires23


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. ­ Article 222-35 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

[…] les articles 132­ 8 et 132­9 ne sont pas applicables. Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles ­ Article 222-27 Modifié par Ordonnance n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Les agressions sexuelles […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Article 1740 ter A Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006 Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] 2000 ­ SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Loi n 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ­ Article 62 ­ Article 1737 consolidé C. […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 22 octobre 2014, n° 2014054836

[…] Enoncer obligatoirement les références du titre exécutoire instaurant la créance alimentaire : (03 Nature de la décision () Juridiction (3 Date de la décision […] […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 4 décembre 2014, n° 13/07982

[…] A titre informatif, il convient de rappeler à la mère que si elle ne permet pas au père d'exercer ses droits de visite dans les conditions fixées par la présente décision, elle s'expose au délit de non représentation d'enfant, délit prévu par l'article 227-5 du Code Pénal, Modifié par l' Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002 : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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3Tribunal de commerce de Chartres, 25 janvier 2017, n° 2016J06071

[…] TP – 16/03/2016 – . . . . . Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements SUR LE CHAMP, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l'étendue de vos obligations envers le débiteur. Rappel des textes légaux : Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution : […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3

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