Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 6 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
1. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à l'euro le plus proche et plafonnés à 150 Euro. La fraction d'euro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ;
2. La même règle s'applique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10. Les plafonds et les arrondis s'appliquent dans les mêmes proportions ;
3. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions d'euros la plus proche. Cinq millions d'euros sont comptés pour dix millions.
Les montants en euros résultant de l'application de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de l'annexe III.
Commentaires • 3
Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains loueurs en meublé professionnels telle qu'elle résulte de la conversion en euros du seuil de 150 000 francs, prévu par l'article 151 septies du code général des impôts. En effet, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs prévoit, notamment pour ce seuil, l'arrondissement au millier d'euro le plus proche, soit 22 867 euros (art. 6 de l'ordonnance). […] Aussi, […]
Lire la suite…L'article 6 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs a prévu une méthode générale d'harmonisation des conversions en euros de l'ensemble des seuls, abattements et tarifs. Cette disposition a été appliquée pour la conversion en euros de l'abattement de 1 millions de francs prévu à l'article 990-I du code général des impôts en matière d'assurance vie fixant ainsi ce seuil à 150 000 euros (soit 983 935 francs).
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[…] principe d'égalité - Décision n° 2010-24 QPC du 06 août 2010 - Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] 5. […] Ordonnance n 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - art. 6 Article […]
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