Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 7 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs .................... 12 - Article 1er .......................................................................................................................................... 12 7. […]
Lire la suite…La question porte sur le tarif de la taxe BAPSA appliquée aux farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'alimentation humaine en France indiqué à l'article 1618 septies du code général des impôts. […] Ce tarif, fixé auparavant à 100 F par tonne, a fait l'objet d'une conversion en euros par ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, en application de la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 habilitant le Gouvernement à mettre en oeuvre cette procédure, […]
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[…] d'une part, l'article 1729 du CGI et, […] les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants […] * L'article 11 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a prévu un nouveau cas d'application de la majoration de 80 % en complétant le dernier alinéa de l'article 1729 par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ». * L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, […]
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