Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article 16 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".

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