Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000
Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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