Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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