Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
Article 12 de l'Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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