Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.

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[…] Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé le 14 novembre 1997, le Tribunal de grande instance deTOULOUSE a ordonné le partage de la succession de L I J et a désigné un expert; […]

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[…] Par courrier reçu tardivement au greffe le 5 novembre 2012 la mère a communiqué une ordonnance du 5 juin 2003 prononcé par le Juge aux affaires familiales de Bobigny à la requête de la mère, le père étant non comparant cité à parquet étranger à Cotonou au Bénin et le jugement étant signifié par parquet étranger à l'adresse Carre 215 F Cotonou (Akpakpa) au Bénin, ainsi que diverses pièces et une lettre indiquant qu'elle s'opposait à ce que l'enfant se rende en Afrique et qu'elle proposait que le père rencontre l'enfant dans un lieu médiatisé ;

Confirmation — 

[…] Par ordonnance en date du 4 mars 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens a dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et mis à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 800 francs par mois pour l'entretien de l'enfant.