Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2003 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian

1 Commentaire


1Législation et réglementation financières
Le Moniteur · 24 mai 2007

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Sécurité et protection de la santé Supprimer Associations Supprimer Collectivités locales Supprimer Environnement Supprimer Réglementation Supprimer Responsabilités et assurances Supprimer Ephad Supprimer Réglementation thermique Supprimer Santé Supprimer Immobilier Supprimer Technique Supprimer Equipement Supprimer Valider Valider Rapport annuel présenté en 2006 par le Conseil consultatif de la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.