Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004
Article 8 de l'Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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