Article 6 de l'Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna. […] Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, cette ordonnance permet au représentant de l'État dans la région de Guyane d'autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.

René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005. […] L. 4131-5 du code de la santé publique). […] Aussi il souhaiterait savoir s'il est prévu prochainement l'examen pour ratification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 par le Parlement et si le Gouvernement entend modifier son article 6. […] Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, […]