Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
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