Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 14 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 46, 49, 84 et 85 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 15 octobre 2003 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Santé animale et reproduction des animaux.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ................................................... 6 - Article 107 .......................................................................................................................................... 6 - Article L. 351-8 du code rural tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ....... 7 C. […]