Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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