Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et les ordonnances n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 et n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 décembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.