Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2006 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre V ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 59 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES MEMBRES ET AUX COMPTES.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS.
(b) Les spécificités des opérations de fusion et assimilées entre coopératives agricoles L'ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 a introduit les conditions de mise en ?uvre des opérations de restructuration juridique des coopératives agricoles et de leurs unions. […] Dans ce cadre, l'ordonnance a étendu aux coopératives agricoles bon nombre des principes régissant les restructurations entre sociétés commerciales (en particulier, le principe de transmission universelle de patrimoine et la possible rétroactivité de la date d'effet comptable de l'opération) tout en clarifiant le sort des engagements coopératifs des adhérents des sociétés absorbées ou apporteuses.