Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
Article 39 de l'Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2003
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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