Article 9 de l'Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contradictions qui existent entre l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2003, portant simplification administrative en matière électorale et la circulaire n° 76-28 du Ministère de l'intérieur du 17 février 2004, relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. […] En effet, l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 simplifie les modalités d'établissement d'une procuration en permettant aux personnes, connaissant des problèmes de santé notamment, d'attester sur l'honneur, qu'il leur est impossible de participer à un scrutin. […]