Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
Article 35 de l'Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2003
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
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