Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2004 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 13 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire […] n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine). 2 « Au siècle dernier, le patrimoine historique de chaque nation était constitué par un ensemble de monuments. […] Par courrier en date du 28 octobre 2022, constatant qu'il ne s'était pas prononcé dans le délai de trois mois prévu pour statuer par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, […]