Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004

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