Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
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