Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

: - les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]