Article 14 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

223­14 ............................................................................................................................... 13 ­ Article L. 228­1 ................................................................................................................................. 13 ­ Article L. 441­8 ................................................................................................................................. 14 4. […] Article L. 223-14 Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004 Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, […]

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