Article 24 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

............................. 24 ­ Article L. 464­2 du code de commerce [modifié par l'article 2] ...................................................... 25 C. […] Article L. 464-6-2 Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 24 () JORF 27 mars 2004 Toutefois, les dispositions de l'article L. 464­6­1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, […]

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