Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article 26 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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A la suite de l'adoption de l'article 26 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, prise en application de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce relatif aux liquidations, le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 doit faire l'objet d'une adaptation à la nouvelle procédure simplifiée pour les seules dispositions applicables aux liquidations.
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