Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article 31 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
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