Article 34 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2004. Ce texte comprend dix articles (34 à 45) mettant en oeuvre l'article 26-9° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à assouplir les dispositions de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national, codifiées au titre troisième du livre 7 du code de commerce, et à modifier leur mode de gestion.