Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article 45 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.
II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
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L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2004. Ce texte comprend dix articles (34 à 45) mettant en oeuvre l'article 26-9° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à assouplir les dispositions de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national, codifiées au titre troisième du livre 7 du code de commerce, et à modifier leur mode de gestion.
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