Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
Article 3 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
coussyavocats.com · 24 mai 2014
L'article 2 modifie le délai de convocation du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-11 et L. 2121-12). L'article 3 modifie certaines dispositions de l' ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. […] Il s'agit :
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