Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
Article 4 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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