Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 JORF 10 décembre 2004
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
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