Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

[…] C'est à bon droit que SICA et K Conseil seront déclarés recevable en leur demande. En effet, la Loi du LOI N°70-9 DU 2 JANVIER 1970 dite Loi Hoguet, Modifié par Ordonnance n°2004-634 du ler juillet 2004 art. 2, arts. 6 (JORF 2 juillet 2004) Prévoit en son article 6 : I – Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1 er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6° doivent êtres rédigés et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat : Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l 'opération dont il s'agit ;