Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Maître Joan Dray · LegaVox · 12 novembre 2012
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