Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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