Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005
Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 1, v. init.
a modifié les dispositions suivantes
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